Mentions Légales

Dernière mise à jour le 17 décembre 2021

Informations légales

Le site www.carnway.com est édité par la société SAS SO UNI (SO UNI), au capital social de 3 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 883 934 523, dont le siège social est situé 141 Avenue des Hauts de Canet - 66140 Canet-en-Roussillon - France. Tél. : +33 970 448 021 | info@so-uni.com

Le directeur de la publication est Monsieur Bruno MERCIER président de la société SAS SO UNI.

Le site est hébergé par la société Amazon CS Ireland Ltd dont le siège social est situé Unit 27 – 6400 Cork Airport Business Park – Kinsale Road – Ireland. Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe à Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226, tél : (206) 266-4064 fax: (206) 266-7010


Editeur du site CARnWAY (www.carnway.com) :

SAS SO UNI au capital de 3 000,00€ - RCS Perpignan B 883 934 523
SIRET : 883 934 523 - N°TVA : FR 24 883934523 - Code NAF : 6201Z
Adresse : 141 Avenue des Hauts de Canet, 66140 Canet-en-Roussillon, FRANCE
Téléphone : +33 970 448 021
E-mail : info@so-uni.com


Article 1 – Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet «www.carnway.com», (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société SAS SO UNI, met à la disposition de ses utilisateurs, personnes physiques et morales le site internet ainsi que les services disponibles sur ledit site et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède audit site et utilise lesdits services. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis au respect des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs. Par conséquent, le simple accès au site de la société SAS SO UNI à l’adresse URL suivante www.carnway.com (ci-après désigné le « Site »), implique l’acceptation des Conditions Générales ainsi que l’ensemble des lois en vigueur applicables.


Article 2 – Modifications des Conditions Générales

La société SAS SO UNI se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment et sans préavis, l’accès au Site, les termes des Conditions Générales, ainsi que les éléments, produits et/ou services présentés sur le Site, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, celle des membres de son réseau, ni celle de ses employés. De telles modifications s’imposent aux Utilisateurs par leur simple utilisation du Site, le tout sans qu’aucun préavis ne soit requis de la part de la société SAS SO UNI.


Article 3 – Contenu

Les informations présentes sur ce site sont relatives aux produits et actions promotionnelles de la société SAS SO UNI et correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site. La société SAS SO UNI n’est pas responsable des erreurs de typographie, ni des interruptions ou modifications temporaires ou permanentes, ni de la suppression de ce site.
Ce site peut en tout temps être élargi, restreint ou modifié par la société cette dernière afin de répondre aux besoins de ses utilisateurs, ou pour toute raison technique ou autre, sans avis préalable ni justification.


Article 4 – Changements aux données techniques

La société SAS SO UNI se réserve le droit d’apporter des changements en tout temps, sans préavis.


Article 5 – Votre ordinateur

Pour accéder à l’ensemble du contenu et des fonctions de ce site, il vous faudra peut-être améliorer ou mettre à jour vos logiciels ou votre matériel informatique. La société SAS SO UNI n’est en aucun cas responsable des échecs d’accès au site, qu’ils soient attribuables aux capacités de votre ordinateur, à des problèmes de réseau Internet ou à toute autre cause.


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Article 7 – Utilisation du site

Dans l’usage qu’il fait du Site, l’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur respecte l’ensemble de la règlementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et s’interdit de porter préjudice à la société SAS SO UNI et/ou aux tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur reconnait être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, et des conséquences directes et/ou indirectes ainsi que matérielles et/ou immatérielles pouvant en résulter.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation, l’accès au Site sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par la société SAS SO UNI et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.


Article 8 – Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de ce Site sont intégralement protégés par la règlementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

A/ Propriété intellectuelle et industrielle
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la société SAS SO UNI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site qui constitue une œuvre de l’esprit.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toute œuvre intégrée dans le Site sont la propriété exclusive de la société SAS SO UNI ou de tiers ayant autorisé la société SAS SO UNI à les utiliser.

Les reproductions par l’Utilisateur, sur un support quel qu’il soit, dudit Site et/ou des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information ; et qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, en conformité avec les articles L. 335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle, qu’à l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable dela société SAS SO UNI, sont strictement interdites et constituent un délit de contrefaçon pouvant entraîner une condamnation allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et au paiement de 300.000 euros d’amende.

B/ Droits des marques
La marque «CARnWAY» et «SO UNI», les logos et marques distinctives de la société SAS SO UNI sont des marques déposées.

Les marques et autres logos figurant sur le site sont la propriété de la société SAS SO UNI ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société SAS SO UNI est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la société SAS SO UNI ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.


Article 9 – Données personnelles

La consultation du Site est possible sans que l’Utilisateur n’ait à révéler son identité, ni toute autre information à caractère personnel le concernant.
Toute donnée personnelle fournie par l’Utilisateur à la société SAS SO UNI dans le cadre de sa consultation du Site est utilisée uniquement par la société SAS SO UNI dans le but de répondre aux demandes des Utilisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), la société SAS SO UNI responsable de traitement, informe l’utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités de la société SAS SO UNI, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
• le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre,
• dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire);
• dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies – droit à la portabilité de vos données) ;
• le droit de modifier ou corriger vos données ;

Vous disposez également :
• du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits, et ce, en adressant un courriel à l’adresse : info@so-uni.com ou par voie postale à l’adresse SAS SO UNI – 141 Avenue des Hauts de Canet - 66140 Canet-en-Roussillon - France, sous réserve de la communication d’une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude.

• du droit d’obtenir, du responsable du traitement, l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
– les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
– la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement;
– la personne concernée s’oppose au traitement pour des motifs légitimes;
– les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
– les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis. (Article 17 du Règlement 2016/679).

Enfin vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale en adressant un courriel à l’adresse : info@so-uni.com ou par voie postale à l’adresse SAS SO UNI – 141 Avenue des Hauts de Canet - 66140 Canet-en-Roussillon - France, sous réserve de la communication d’une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude.

Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L223-4 du Code de la Consommation.

A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07. Plus d’informations sont disponibles sur le Site en cliquant sur « Politique de protection des données ».


Article 10 – Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte en direction du site de la société SAS SO UNI nécessite une autorisation préalable et écrite de la société SAS SO UNI. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n’est pas sous le contrôle de la société SAS SO UNI. La société SAS SO UNI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.


Article 11 – Limitation de responsabilités

La société SAS SO UNI décline toute responsabilité à l’égard des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires résultant de quelque manière que ce soit de l’utilisation de ce site. La société SAS SO UNI ne pourra être tenue responsable de tout virus ou autre dommage physique à votre système découlant de l’accès, du téléchargement ou d’une autre utilisation de ce site.

L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l’intermédiaire du Site.

L’utilisation du Site n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait que la société SAS SO UNI n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit aux Utilisateurs quant à l’utilisation du Site. Notamment, aucune garantie n’est donnée sur la disponibilité du Site, ni sur le caractère fiable, actualisé et exhaustif des éléments, informations et caractéristiques diverses figurant sur le Site. Par conséquent, et sans que cela ne soit limitatif, la responsabilité de la société SAS SO UNI ne saurait être engagée en cas de modification, de suspension et/ou d’interruption du Site. Il est expressément déclara que de tels événements n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de la société SAS SO UNI.


Article 12 – Droit applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumis au droit interne français. Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation serait soumis aux tribunaux français compétents.
Il est entendu que les présentes stipulations ne peuvent faire obstacle à toutes dispositions d’ordre public.


Article 13 – Stipulations diverses

Si la société SAS SO UNI n’exerce pas, à un moment quelconque un ou plusieurs des droits qui lui sont reconnus par les présentes, elle ne sera pas pour autant réputée y avoir renoncé pour l’avenir et conservera le plein exercice de tous ses droits sans aucune exception.

Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation serai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), par une décision de justice devenue définitive, cette éventuelle nullité ou inapplicabilité n’aurait aucune incidence sur les autres clauses des présentes conditions générales d’utilisation, qui conserveront leur pleine et entière force et validité.